Le 20 juillet 2018 – Avis de CANAFE : Opérations financières liées aux pays désignés par le Groupe d’action financière (GAFI)

Opérations financières liées aux pays désignés par le Groupe d’action financière (GAFI)

Afin de protéger le système financier international contre les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié deux déclarations le 29 juin 2018.

Dans sa déclaration publique du 29 juin 2018, le GAFI a réitéré ses préoccupations en ce qui a trait à l’incapacité de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à réagir face aux lacunes importantes de son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et à la menace grave que cette situation représente pour l’intégrité du système financier international Note de bas de page 1. De plus, le GAFI s’est dit très préoccupé par la menace que laissent planer les activités illicites de la RPDC liées à la prolifération d’armes de destruction massive (ADM) et au financement connexe.

Le GAFI a de nouveau demandé à ses membres et a prié instamment tous les pays d’aviser leurs institutions financières d’accorder une attention particulière aux relations d’affaires et aux opérations avec la RPDC, y compris les sociétés et institutions financières de la RPDC et ceux qui agissent en leur nom. En plus d’une surveillance accrue, le GAFI demande également à ses membres et prie instamment tous les pays d’appliquer des contre-mesures efficaces et des sanctions financières ciblées, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU), pour protéger leur secteur financier contre les risques de blanchiment d’argent, de financement des activités terroristes et de financement de la prolifération d’ADM émanant de la RPDC. Les pays devraient prendre les mesures nécessaires pour fermer les succursales, les filiales et les bureaux de représentation des banques de la RPDC sur leur territoire et mettre fin aux relations de correspondants avec les banques de la RPDC, lorsque les résolutions pertinentes du CSNU l’exigent.

Directive ministérielle sur la RPDC

Ainsi, afin de protéger l’intégrité du système financier du Canada, et conformément à l’article 11.42 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le ministre des Finances a publié la directive suivante dans la Gazette du Canada le 9 décembre 2017 :

« Toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) traitera toutes les opérations issues ou à destination de la Corée du Nord (République populaire démocratique de Corée) comme des opérations à risques élevés en vertu du paragraphe 9.6(3) de la Loi. »

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) évaluera la conformité à cette directive ministérielle. Des instructions supplémentaires sont disponibles sur le site Web de CANAFE : Directive de CANAFE en réponse à la directive ministérielle sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

Le site Web du ministère des Finances contient d’autres renseignements : Renseignements généraux sur la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

De surcroît, le 12 décembre 2017, CANAFE a publié une alerte opérationnelle sur l’utilisation du système financier international par la RPDC à des fins de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Cette alerte opérationnelle a pour but d’informer les entités déclarantes canadiennes des caractéristiques et des secteurs de risque en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes liés aux activités financières de la RPDC.

Iran

En juin 2016, le GAFI a accueilli favorablement l’engagement politique de haut niveau pris par la République islamique d’Iran de corriger les lacunes stratégiques de son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Toutefois, jusqu’au moment où l’Iran aura mis en œuvre les mesures nécessaires pour corriger les lacunes relevées dans son plan d’action, le GAFI demeurera préoccupé par le risque de financement du terrorisme émanant de l’Iran et la menace que cette situation fait peser sur le système financier international.

Le GAFI demande donc à ses membres et prie instamment tous les pays de rappeler sans relâche à leurs institutions financières d’appliquer des mesures de vigilance accrue en ce qui a trait aux relations d’affaires et aux opérations avec des personnes physiques ou morales d’Iran.

Par conséquent, CANAFE rappelle une fois de plus aux entités déclarantes assujetties aux exigences de la Loi les risques de faire affaire avec des personnes et des entités établies en Iran ou qui y sont liées.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède lorsqu’il s’agit de déterminer si elles sont tenues ou non de transmettre une déclaration d’opérations douteuses concernant une ou des opérations financières ou une ou des tentatives d’opération financière en provenance ou à destination de l’Iran. Les entités déclarantes sont également encouragées à prendre en considération l’emplacement géographique d’une personne ou d’une entité dans le cadre de leur évaluation des risques et à prendre, au besoin, des mesures pour atténuer les risques cernés. Elles sont aussi encouragées de prendre des mesures de vigilance accrues à l’égard des clients et des bénéficiaires qui participent à de telles opérations financières ou tentatives d’opération financière.

Autres juridictions

Dans son document de conformité du 29 juin 2018, le GAFI a porté à l’attention de ses membres plusieurs juridictions ayant des lacunes stratégiques en ce qui a trait à leur régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. De concert avec le GAFI, les juridictions suivantes ont élaboré un plan d’action afin de corriger les lacunes relevées et ont réalisé des progrès à l’égard de l’exécution de leur plan : l’Éthiopie, le Pakistan, la Serbie, le Sri Lanka, la Syrie, Trinité-et-Tobago, la Tunisie et le Yémen.

L’Irak et le Vanuatu sont maintenant retirés du processus de surveillance du GAFI

Le GAFI a accueilli favorablement les progrès considérables réalisés par l’Irak et le Vanuatu pour ce qui est d’améliorer son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Ces pays ont établi le cadre juridique et réglementaire nécessaire pour remplir les engagements énoncés dans leur plan d’action ayant trait aux lacunes stratégiques relevées par le GAFI. L’Irak et le Vanuatu ne sont donc plus assujettis au processus de surveillance du GAFI.

Déclaration publique du Groupe d’action financière des Caraïbes

Les entités déclarantes sont priées de noter que le 31 mai 2018, le Groupe d’action financière des Caraïbes (GAFIC) a, dans le cadre d’un processus distinct et séparé du processus de surveillance du GAFI, publié une déclaration publique concernant les progrès réalisés par Haïti pour remédier aux lacunes stratégiques de son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes signalées dans son plan d’action établi d’un commun accord. Dans le cadre de la plénière du GAFIC de mai 2018, on a convenu qu’Haïti ne sera plus assujettie à la surveillance du GAFIC. Les lacunes non corrigées seront évaluées dans le cadre du processus de la 4e ronde d’évaluation mutuelle du GAFIC.

Mesure du GAFI à l’endroit du groupe terroriste État islamique Note de bas de page 2

CANAFE aimerait réitérer les déclarations précédentes du GAFI, exprimant sa profonde inquiétude à l’égard des revenus que génère le groupe terroriste État islamique et du financement qu’il obtient.

Le 22 septembre 2014, le gouvernement du Canada a mis à jour la liste des entités terroristes prévue au Code criminel afin d’y ajouter le groupe État islamique, une entité qui était antérieurement inscrite à la liste sous le nom d’Al-Qaïda en Irak.

Par conséquent, CANAFE rappelle à toute entité déclarante assujettie aux dispositions de la Loi qu’elle a l’obligation Note de bas de page 3 de transmettre une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste si elle :

Dans ce contexte, un bien s’entend de tout type de biens réels ou personnels, notamment tout acte ou instrument accordant un titre ou un droit à un bien ou donnant droit à de l’argent ou à des marchandises. Une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste comprend les renseignements sur les biens ainsi que toute opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède au moment de déterminer si elles sont tenues ou non de transmettre une déclaration d’opération douteuse faisant état d’une ou des opérations financières ou d’une ou des tentatives d’opérations financières en provenance ou à destination de régions dominées par le groupe État islamique et de régions avoisinantes lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration – réelle ou tentée – d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes. Les entités déclarantes sont également invitées à prendre des mesures de vigilance accrue à l’égard des clients et des bénéficiaires qui participent à de telles opérations financières ou tentatives d’opération financière Note de bas de page 4.

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