Rapport annuel de CANAFE de 2017
Maximiser les résultats grâce à la collaboration

Rapport annuel de CANAFE de 2017 (version PDF, 2.71 mo)

Table des matières

Faits saillants de 2016-2017

Transmission de 2 015 communications de renseignements financiers exploitables :

  • 1 366 liées au blanchiment d’argent
  • 462 liées au financement des activités terroristes et aux menaces pour la sécurité du Canada
  • 187 liées au blanchiment d’argent, au financement des activités terroristes et aux menaces pour la sécurité du Canada
  • Réception de 24 753 663 déclarations d’opérations financières
  • 13 824 284 déclarations de télévirements
  • 10 554 684 déclarations d’opérations importantes en espèces
  • 185 960 déclarations relatives à un déboursement de casino
  • 125 948 déclarations d’opérations douteuses
  • 62 787 déclarations sur les mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets et déclarations de saisie des douanes

Hausse de

10 %

du nombre de déclarations d’opérations douteuses

Prestation de 278 interprétations de politiques pour aider les entités déclarantes à se conformer à la Loi

Réponse fournie à
5 719
demandes d’information d’entreprises assujetties à la Loi

Publication d’un rapport opérationnel intitulé Indicateurs de blanchiment d’argent dans les opérations financières liées à l’immobilier

Organisation en septembre 2016 du troisième Forum annuel des entités déclarantes majeures portant principalement sur les enjeux entourant le financement du terrorisme

Priorité accordée au secteur de l’immobilier – plus de 22 % des examens de conformité effectués par CANAFE

Trois principaux destinataires des communications de renseignements financiers de CANAFE

  • Gendarmerie royale du Canada : 1 354
  • Services de police municipaux : 806
  • Service canadien du renseignement de sécurité : 597

Participation au Forum international des superviseurs et rencontre avec trois grandes entreprises de services monétaires internationales en décembre 2016 pour discuter du rôle et des initiatives du forum, échanger des informations et établir un dialogue continu sur des questions de conformité d’intérêt commun

Réalisation de 661 examens de conformité et de plus de 50 activités de sensibilisation à la conformité à l’échelle du pays pour aider les entités déclarantes à cerner les opérations susceptibles d’être liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes et devant être déclarées à CANAFE

Trois principales infractions sous-jacentes en cause dans les communications de renseignements financiers

  • Évasion fiscale : 12 %
  • Fraude : 27 %
  • Drogues : 20 %

Collaboration avec des unités du renseignement financier étrangères

  • 217 demandes d’information reçues
  • 146 demandes d’information transmises
  • 318 communications transmises

Message du directeur

Gérald Cossette, Directeur

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) exerce un mandat à deux volets. D'une part, il assure la conformité de toutes les entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Les exigences en matière de conformité permettent d'améliorer la transparence de certaines activités économiques et, ainsi, contribuent à prévenir et à dissuader les individus et les organisations mal intentionnés à utiliser l'économie légitime du Canada pour recycler les produits tirés de leurs crimes ou financer leurs activités. D'autre part, il produit des renseignements financiers à partir des déclarations d'opérations financières qu'il reçoit de ces entités et les communique aux services de police et aux organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale pour les aider dans leurs enquêtes. Maximiser les résultats des deux fonctions est au cœur de l'approche de « conformité aux fins du renseignement et de renseignement aux fins de l'application de la loi » de CANAFE.

CANAFE n'est pas un organisme d'application de la loi et ne détient aucun pouvoir d'enquête. Toutefois, il fait partie des quelques unités du renseignement financier à l'échelle mondiale qui dirigent à la fois des fonctions de conformité et de renseignement aux fins de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Grâce à ce double rôle, il peut efficacement évaluer et assurer la conformité des entreprises réglementées et produire des renseignements financiers à l'intention de ses partenaires des services de police et des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale.

Le Centre dispose des pouvoirs législatifs et des outils nécessaires lui permettant de travailler avec les entités déclarantes pour développer une culture axée sur le respect de la Loi, l'optimisation de l'utilité du renseignement produit à l'aide des déclarations et la création d'un milieu de plus en plus hostile à ceux qui cherchent à utiliser le système financier du Canada à mauvais escient, ou qui le menacent. CANAFE se sert également de la rétroaction qu'il reçoit de ses partenaires, en plus des résultats de ses analyses stratégiques, pour informer les entités déclarantes des types de contrôle les plus efficaces pour dissuader les criminels de poursuivre leurs activités. La capacité de CANAFE en matière de renseignement est avant tout tributaire de la coopération de toutes les entités déclarantes et de la mise en place d'un régime réglementaire rigoureux et conçu de façon à assurer avec efficacité l'évaluation et l'amélioration de la conformité à la loi.

La lutte contre le crime et le terrorisme est un effort collectif et le travail de renseignement n'est qu'une partie de cet effort. La contribution du renseignement financier à cette lutte continue d'augmenter rapidement, et CANAFE y joue un rôle de premier plan.

D'année en année, la demande pour le renseignement financier de CANAFE ne cesse d'augmenter, ce qui témoigne de l'importance qu'accordent les services de police et les organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale aux analyses qu'il effectue pour faire avancer leurs enquêtes. L'année dernière, nous avons transmis 2 015 communications de renseignements financiers exploitables. Nos partenaires au sein du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes se servent de ces renseignements pour élargir ou définir leurs enquêtes et obtenir les mandats de perquisition ou les ordonnances de communication qui leur permettent d'obtenir les informations dont ils ont besoin pour porter des accusations au criminel. De ce nombre, 28 % ont été transmises de façon proactive à la suite d'une analyse indépendante des déclarations d'opérations reçues. Au cours de la même année, CANAFE a aussi reçu 1 953 rapports de renseignements transmis volontairement de ses partenaires au sein du régime et des membres du public, ce qui représente une hausse de plus de 80 % depuis 2012.

En ce qui concerne la conformité, nous avons également observé d'importants progrès. Les entreprises étant mieux au fait de leurs obligations, nous avons constaté un niveau de conformité plus élevé dans des secteurs d'entités qui étaient habituellement moins conformes. En particulier, près de 80 % des examens de suivi ont révélé une amélioration du niveau de conformité en ce qui a trait au nombre de déclarations transmises par des secteurs qui, par le passé, en transmettaient moins.

L'amélioration de la qualité et des délais de transmission des déclarations d'opérations douteuses reçues par CANAFE s'est traduite par une augmentation du nombre de communications proactives aux services de police et aux organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale au sujet d'individus et de réseaux qui ne se trouvaient peut-être pas déjà dans leur collimateur.

Le projet Protect est une bonne indication que le secteur bancaire canadien se considère maintenant comme un collaborateur à part entière du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

L'année dernière, nous avons amorcé un examen de notre programme de pénalités administratives pécuniaires à la suite d'une décision prise par la Cour d'appel fédérale en mai 2016. Si les entités déclarantes sont bien renseignées au sujet de nos politiques sur les pénalités administratives pécuniaires et de notre méthode de calcul des pénalités, il sera alors plus facile pour elles d'accroître leur niveau de conformité.

Nous continuons également de travailler avec les principaux intervenants du secteur privé afin d'assurer une meilleure compréhension de l'incidence de la mise en œuvre de nouvelles technologies dans le secteur financier.

Voilà des résultats tangibles pour les Canadiens et Canadiennes.

Les connaissances et le savoir-faire unique de nos employés sont très populaires auprès de nos partenaires du régime, de la collectivité du renseignement et de la sécurité à plus grande échelle, des unités du renseignement financier étrangères et d'autres organisations internationales. Au cours de la dernière année, les employés de CANAFE ont offert des séances d'information sur le blanchiment d'argent lié à la traite de personnes dans le cadre d'un atelier des Nations Unies ainsi qu'un soutien technique relativement aux déclarations d'opérations douteuses à un certain nombre d'unités du renseignement financier des Caraïbes. Nous avons en outre collaboré avec nos partenaires canadiens et à l'étranger afin de renforcer la capacité mondiale de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, et ce, par le truchement du Groupe d'action financière, du G7, du G20 et du Groupe Egmont.

Nous continuerons d'apporter des améliorations et demeurerons très engagés envers nos employés, qui sont à la base de notre succès. C'est donc pourquoi nous recrutons les meilleurs et les plus brillants. Notre Plan stratégique constitue un fondement solide pour notre vision : Être le leader en matière d'exploitation de renseignements financiers. Si nous continuons d'investir des efforts dans nos partenariats, notre savoir-faire et nos employés, il n'y a pas de doute que nous serons en mesure de concrétiser la vision du Centre.

Quand je pense aux cinq ans que j'ai passés à titre de directeur de CANAFE, je me rends compte à quel point ce fut un honneur pour moi de travailler avec un groupe d'employés aussi compétents et dévoués et des partenaires qui s'engagent au quotidien à contribuer à la protection du public canadien et de l'intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est devenu au fil des ans l'une des meilleures unités du renseignement financier au monde, et je suis fier d'en avoir fait partie.

Gérald Cossette
Directeur

Introduction

De quelle façon CANAFE protège-t-il les renseignements personnels?

CANAFE accorde une très grande priorité à la protection des renseignements personnels. En effet, il en tient compte dans ses politiques, ses pratiques et dans tous les aspects de ses activités.

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier du Canada. Il mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes et contribue à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes.

Le Centre assume à la fois des fonctions de conformité et de renseignement et est un intervenant clé au sein du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Il lui appartient d'évaluer la conformité des entreprises réglementées et de produire des renseignements financiers de qualité à l'intention des services de police et des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale.

CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques destinés, entre autres, aux décideurs et à ses partenaires canadiens et à l'étranger pour éclairer la prise de décisions sur des enjeux de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Ces activités illicites pouvant s'étendre à plusieurs pays, la fonction de renseignement du Centre s'avère d'une importance fondamentale pour assurer le respect de l'engagement pris par le Canada à l'égard de la lutte mondiale contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Programme de conformité

Pour veiller à ce que les entités déclarantes respectent leurs obligations légales, CANAFE élabore et dirige un programme de conformité exhaustif et axé sur les risques qui comporte diverses exigences pour les entités déclarantes, notamment la mise en place d’un programme de conformité, la vérification de l’identité des clients, le contrôle continu des relations d’affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d’opérations financières.

L’approche adoptée par le Centre pour assurer la conformité prévoit davantage de ressources pour les entités déclarantes plus à risque et dans les domaines qui facilitent le plus efficacement possible la production de renseignements financiers. Selon cette approche, l’efficacité globale du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes dépend de la capacité des entreprises à transmettre en temps opportun des déclarations d’opérations financières de grande qualité.

En mettant en place un programme de conformité efficace, en conservant des documents détaillés et exacts, en vérifiant comme il se doit l’identité des clients et en transmettant des déclarations d’opérations financières de grande qualité à CANAFE, les entités déclarantes jouent un rôle unique dans la protection de l’intégrité du système financier du Canada. Grâce à la mise en œuvre de ces exigences, les entités déclarantes contribuent à la détection et à la dissuasion des criminels, des terroristes et des organisations alliées qui cherchent à utiliser les systèmes financiers à des fins illicites, car cela rend leurs activités financières plus transparentes.

Quelles sont les entités déclarantes?

Les entités déclarantes ont des obligations précises en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes afin d'aider aux efforts de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au Canada. Voici les entités déclarantes :

  • comptables;
  • mandataires de Sa Majesté;
  • notaires de la Colombie-Britannique;
  • casinos;
  • négociants en métaux précieux et pierres précieuses;
  • entités financières;
  • sociétés, courtiers et agents d'assurance-vie;
  • entreprises de services monétaires;
  • secteur de l'immobilier;
  • courtiers en valeurs mobilières.

Activités de conformité

En 2016-2017, CANAFE a effectué 661 examens de conformité dans tous les secteurs d'entités déclarantes, tout en accordant une attention particulière aux secteurs de l'immobilier, aux entités financières et aux entreprises de services monétaires.

Dans un effort continu pour améliorer la compréhension des obligations prévues par la Loi au sein du secteur de l'immobilier, le Centre a concentré ses activités de conformité sur les régions de Vancouver et du Lower Mainland de la Colombie-Britannique. Le marché de l'immobilier dans ces régions semble plus propice au blanchiment d'argent en raison du nombre élevé de propriétés de luxe et des grandes préoccupations que soulève l'investissement étranger dans ce marché.

CANAFE a notablement intensifié ses activités de sensibilisation dans les secteurs de l'immobilier et des notaires de la Colombie-Britannique, y compris des rencontres avec les chambres immobilières municipales et provinciales et la Société des notaires publics de la Colombie-Britannique, et des présentations à leur intention. Ces activités avaient pour but premier de fournir de l'information sur les risques et les vulnérabilités liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes et de communiquer l'importance de transmettre en temps opportun des déclarations d'opérations douteuses de qualité.

En novembre 2016, le Centre a publié son premier rapport opérationnel intitulé Indicateurs de blanchiment d'argent dans les opérations financières liées à l'immobilier. Ce rapport vise à aider les entités déclarantes qui ont un rôle à jouer dans les opérations immobilières à s'acquitter de leurs obligations en matière de déclaration d'opérations douteuses ou de tentatives d'opérations douteuses liées à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes.

Aperçu du nombre de déclarations d’opérations financières reçues

Déclarations d’opérations importantes en espèces

  • 8 445 431 pour 2014-2015
  • 9 350 026 pour 2015-2016
  • 10 554 684 pour 2016-2017

Déclarations de télévirements

  • 12 348 360 pour 2014-2015
  • 14 027 292 pour 2015-2016
  • 13 824 284 pour 2016-2017

Déclarations d’opérations douteuses

  • 92 531 pour 2014-2015
  • 114 422 pour 2015-2016
  • 125 948 pour 2016-2017

Déclarations de mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets et déclarations de saisie des douanes

  • 47 228 pour 2014-2015
  • 63 364 pour 2015-2016
  • 62 787 pour 2016-2017

Déclarations relatives à un déboursement de casino

  • 155 185 pour 2014-2015
  • 172 289 pour 2015-2016
  • 185 960 pour 2016-2017

Déclaration d’opérations douteuses

Dans l’ensemble, chacun des secteurs assujettis à la Loi a transmis un nombre plus élevé de déclarations d’opérations douteuses à CANAFE, et cela s’applique même aux secteurs qui, par le passé, en transmettaient moins, notamment les notaires de la Colombie-Britannique et le secteur de l’immobilier. Plus particulièrement, le Centre a observé une hausse de 180 % du nombre de déclarations d’opérations douteuses transmises par le secteur de l’immobilier seulement.

En quoi consiste une déclaration d’opérations douteuses (DOD)?

Une entité déclarante doit transmettre une DOD à CANAFE lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération, effectuée ou tentée, est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes. Contrairement aux autres types de déclarations, les DOD ne sont assujetties à aucun seuil monétaire de déclaration.

Les DOD comprennent une partie descriptive qui peut être d'une grande utilité pour la production de renseignements. Les DOD ont été au cœur des activités de sensibilisation de CANAFE, ce qui a donné lieu à une augmentation considérable du nombre de déclarations transmises par les entités déclarantes au cours des cinq dernières années. Près de 126 000 DOD ont été transmises dans la dernière année seulement.

Vérification de la base de données des examens

CANAFE vérifie régulièrement les déclarations d'opérations financières qu'il reçoit des entités déclarantes afin de déterminer si elles ont changé leur comportement depuis le dernier examen de conformité. Ces vérifications effectuées dans la base de données des examens permettent d'établir s'il y a lieu d'entreprendre des activités de conformité de suivi pour corriger des lacunes persistantes dans les déclarations et s'avèrent un outil efficace pour améliorer le comportement des entités déclarantes en matière de conformité.

En 2016-2017, CANAFE a mené à bien plus de 100 vérifications de sa base de données des examens, et près de 80 % d'entre elles ont révélé une amélioration du comportement en matière de déclaration.

Conscientisation des entités déclarantes

Directives

CANAFE est en train de moderniser l'ensemble de ses directives destinées à tous les secteurs d'entités déclarantes afin de leur fournir des instructions plus claires et concises sur les mesures à prendre pour s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi. Dans le cadre de ces efforts, CANAFE apporte également des précisions sur la méthode qu'il utilise pendant les examens pour évaluer dans quelle mesure une entité déclarante respecte ses obligations.

Au cours de la dernière année, CANAFE a tenu plus de 25 séances de consultation auprès des entités déclarantes et de leurs associations respectives dans le but d'approfondir leur compréhension des nouvelles obligations en matière de déclaration et de leur présenter un aperçu des nouvelles directives qu'il publiera en 2017-2018.

Examens

CANAFE a transformé l'approche qu'il utilise dans le cadre de ses examens, qui est passée graduellement d'une vérification de la conformité technique à une évaluation holistique de l'efficacité du programme de conformité de l'entité déclarante. Cette nouvelle approche tient compte des circonstances propres à chacune des entités déclarantes et des conséquences d'une non-conformité sur le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Pénalités administratives pécuniaires

En 2008, CANAFE a obtenu le pouvoir législatif d'imposer des pénalités administratives pécuniaires aux entités déclarantes qui ne se conforment pas à la Loi. Depuis l'entrée en vigueur du programme des pénalités administratives pécuniaires, CANAFE a imposé 95 pénalités.

L'année dernière, CANAFE a entrepris un examen de son programme de pénalités administratives pécuniaires après une décision rendue par la Cour d'appel fédérale en mai 2016. Au terme de son examen, il a décidé d'y apporter des modifications, dont les suivantes :

Technologies financières ou fintech

CANAFE poursuit sa collaboration avec des intervenants des secteurs public et privé au Canada et à l'étranger afin de favoriser le développement d'une expertise et la mise en commun de connaissances spécialisées dans le domaine des nouvelles technologies financières et sur les éventuelles répercussions de celles-ci sur le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Au cours de la dernière année, le Centre a mobilisé les entités déclarantes et les fintech du secteur privé pour dans le cadre d'efforts continus visant à détecter les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Afin d'assurer une meilleure compréhension à cet égard, il a mis au point un ensemble de produits, notamment des rapports de recherche, de concert avec ses partenaires au sein du régime, ses alliés canadiens et étrangers et des intervenants du secteur privé.

Bénéficiaire effectif

En 2016, le gouvernement du Canada et le Groupe d'action financière se sont penchés tout particulièrement sur la question de l'identification des bénéficiaires effectifs, notamment en ce qui a trait à l'utilisation de certains types d'entités et de véhicules juridiques de différents pays pour dissimuler le lien qui existe entre les biens, le mouvement des fonds connexes et les personnes qui détiennent ou contrôlent ultimement les biens et l'argent. Pour l'heure, les normes et les pratiques internationales s'appliquant aux bénéficiaires effectifs créent des conditions propices au blanchiment d'argent, ce qui nuit également à la capacité des enquêteurs canadiens à geler et à saisir les produits de la criminalité au Canada.

Par conséquent, CANAFE a effectué des recherches pour appuyer les efforts déployés dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes pour répondre aux exigences en matière de transparence des personnes morales et des ententes juridiques. Dans le cadre de ces recherches, il a examiné les risques liés aux bénéficiaires effectifs provenant de l'étranger qui menacent l'économie canadienne et a développé des indicateurs pour aider les entités déclarantes à cerner les opérations pouvant se rapporter à des activités illicites de bénéficiaires effectifs.

Bureau du surintendant des institutions financières

En tant qu'une agence réglementaire des entités financières dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE travaille étroitement avec le Bureau du surintendant des institutions financières, l'organisme de surveillance des institutions financières fédérales. Les deux organismes exécutent leurs fonctions de conformité et collaborent en échangeant des informations et en réalisant parallèlement des évaluations sur place. Le Bureau du surintendant des institutions financières et CANAFE poursuivent leurs efforts pour définir la portée du travail à effectuer et les principes de fonctionnement généraux qui régiront l'approche conjointe qu'ils adopteront. Un projet pilote de l'évaluation conjointe devait être mis en œuvre en mai 2017.

Programme du renseignement financier

L'année dernière, le Centre a reçu 25 millions de déclarations d'opérations financières d'entreprises partout au Canada. Pour s'acquitter de son mandat en matière de renseignement, CANAFE doit communiquer des renseignements aux services de police et aux organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements découlant de ses analyses pourraient être utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes.

CANAFE qualifie ses renseignements d'« exploitables », car ils peuvent montrer des liens entre des personnes et des entreprises jusque-là inconnues des enquêteurs. Les renseignements financiers permettent aux services de police et aux organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale de peaufiner la portée de leurs enquêtes, de rediriger leurs enquêtes vers différentes cibles et de repérer des biens à des fins de saisie et de confiscation.

Tout au long de 2016-2017, CANAFE a continué d'investir dans son programme du renseignement financier, y compris dans le développement d'un système d'analyse de pointe. Grâce à ce système et à l'expertise développée au fil des ans, CANAFE sera mieux outillé pour déterminer dans quelle mesure les informations tirées des déclarations d'opérations financières s'avèrent utiles pour la production de renseignements et continuer à produire des résultats qui influeront considérablement sur la sûreté et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

Ce graphique compare le nombre de communications de CANAFE de 2014-2015 à 2016-2017. CANAFE a transmis 1 260 communications en 2014-2015, 1 655 communications en 2015-2016 et 2 015 communications en 2016-2017.

Quels sont les destinataires des communications de CANAFE?

Lorsque le Centre a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements découlant de son analyse pourraient être utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes, il est tenu de les communiquer au service de police compétent.

S'il détermine en outre qu'il satisfait à une autre condition régissant la communication de renseignements à un organisme en particulier, notamment à l'Agence des services frontaliers du Canada, à l'Agence du revenu du Canada, au Centre de la sécurité des télécommunications ou à un organisme de réglementation des valeurs mobilières provincial, il doit également communiquer à cet organisme les mêmes renseignements.

Lorsque le Centre a des motifs raisonnables de soupçonner, à la lumière des résultats de son analyse, que les renseignements pourraient se rapporter à des menaces envers la sécurité du Canada, il doit les communiquer au Service canadien du renseignement de sécurité. Si en outre il remplit une autre condition régissant la communication à un organisme en particulier, soit aux forces policières compétentes, à l'Agence des services frontaliers du Canada ou au ministère de la Défense nationale, il doit aussi communiquer à cet organisme les mêmes renseignements.

Innovation dans le cadre de partenariats : Projet Protect

« Le projet Protect, [auquel participe] le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), est un modèle novateur pour identifier les trafiquants et suivre la piste de l'argent tiré de l'exploitation de victimes et qui permet de contribuer aux enquêtes criminelles sur la traite des personnes.

Il existe une multitude d'initiatives louables qui sont entreprises à l'échelle du pays pour lutter contre la traite des personnes, en particulier à des fins d'exploitation sexuelle. » [Traduction]

— Madina Jarbussynova, représentante spéciale et coordonnatrice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la lutte contre la traite des êtres humains, à la suite de sa visite de cinq jours pour discuter des progrès réalisés par le Canada à l'égard de la mise en œuvre des engagements de l'OSCE visant la lutte contre la traite des êtres humains.

Lancé en 2016, le projet Protect est une initiative dirigée par une entité déclarante qui mobilise les partenaires dans l'ensemble du pays pour lutter contre la traite des personnes à des fins de prostitution. Les institutions financières se sont engagées à accorder la priorité à la détection du blanchiment d'argent lié à ces activités dans le cadre de leur programme de conformité.

Cette initiative s'inspire de l'histoire de Timea Nagy, une survivante de la traite des personnes et défenseure des droits des victimes, et de l'information détaillée de la GRC sur les répercussions du crime et l'importance d'examiner les mouvements de fonds dans le contexte d'une enquête pour repérer les trafiquants de personnes. Les grandes banques du Canada, dirigées par la Banque de Montréal, ont invité CANAFE et les services de police à se joindre à elles pour réprimer ce crime odieux et souvent caché en mettant l'accent sur le volet blanchiment d'argent du crime.

CANAFE et les grandes banques du Canada ont conjugué leurs efforts pour dresser une liste exhaustive d'indicateurs dans le but d'aider les entreprises à détecter les opérations financières et les caractéristiques qui définissent les activités liées à la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle pouvant indiquer qu'il pourrait être question de blanchiment d'argent.

Qu’est-ce que le blanchiment d’argent?

Le blanchiment d'argent est un processus utilisé pour dissimuler l'origine des fonds ou des biens issus d'activités criminelles. Le processus de blanchiment d'argent comporte trois étapes généralement reconnues.

  1. Le placement consiste à introduire les produits de la criminalité dans le système financier.
  2. La dispersion consiste à convertir les produits de la criminalité en une autre forme et à créer un enchevêtrement d'opérations financières dans le but de brouiller la piste de vérification et de masquer l'origine et la propriété des fonds. Il peut s'agir d'opérations comme l'achat ou la vente d'actions, de marchandises ou de biens.
  3. L'intégration consiste à réintroduire les produits blanchis dans l'économie afin de leur donner une apparence légitime.

Le processus de blanchiment d'argent est un processus continu, c'est-à-dire que de l'argent « sale » est continuellement introduit dans le système financier.

Cette collaboration a donné lieu à la publication, en décembre 2016, de l'alerte opérationnelle de CANAFE intitulée Indicateurs : Recyclage de produits illicites provenant de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle. L'alerte porte principalement sur les types d'opérations financières, les caractéristiques financières et les opérations effectuées dans les comptes qui peuvent amener les entités déclarantes à soupçonner une activité de blanchiment d'argent et à transmettre une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE.

Grâce à ces efforts, en 2016, CANAFE a reçu environ 2 000 déclarations d'opérations douteuses d'entreprises à l'échelle du Canada liées au projet Protect, ce qui représente une augmentation de 400 % par rapport à l'année précédente. Les déclarations ont été transmises par l'ensemble des grandes banques et un certain nombre d'entreprises de services monétaires.

Les déclarations d'opérations financières, particulièrement les déclarations d'opérations douteuses, sont à la base des analyses du Centre et lui permettent de s'acquitter de son mandat en matière de renseignement. Ses renseignements financiers jettent la lumière sur le fonctionnement des stratagèmes liés à la traite des personnes. En suivant la piste de l'argent illustrée dans les communications du Centre, les forces policières peuvent repérer des biens achetés avec des produits de la criminalité, mettre au jour d'autres criminels et sauver des victimes grâce aux liens financiers qui les unissent et corroborer l'information dévoilée par une victime, ce qui peut faciliter l'obtention de condamnations.

Dans le cadre du projet Protect, CANAFE a travaillé de près avec les grandes banques du Canada pour approfondir les connaissances et la compréhension en ce qui a trait au blanchiment d'argent lié à la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle. De plus, l'année dernière, le Centre a fait appel au Collège canadien de police pour qu'il ajoute à son Cours d'enquêteur sur la traite de personnes des informations sur le rôle que peut jouer le renseignement financier lorsqu'il s'agit de faire avancer des enquêtes sur le blanchiment d'argent lié à la traite des personnes. En mars 2017, CANAFE a animé une séance d'information à un atelier des Nations Unies traitant de la façon dont il est possible d'utiliser le renseignement financier lié au blanchiment d'argent pour s'attaquer à la traite des personnes. Le Centre a aussi participé à bon nombre d'activités de sensibilisation avec des banques, des caisses d'épargne et de crédit et des entreprises de services monétaires dans l'ensemble du pays.

Contrer le financement des activités terroristes : Une lutte incessante

« La lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent, des actes qui ont frappé les membres du G7 et toutes les régions du monde, peu importe le pays, la nationalité ou les croyances, demeure une grande priorité pour le G7. [. . .]

Nous réorienterons nos efforts et prendrons des mesures afin de mettre fin aux sources et aux réseaux de financement des activités terroristes et de l'extrémisme violent. » [Traduction]

— Déclaration des dirigeants du G7 à Taormine sur la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent
Taormine, Italie, 26 mai 2017

À l'appui de cet engagement, CANAFE a continué de porter une attention particulière aux déclarations d'opérations douteuses. Ces déclarations s'avèrent d'une grande importance pour le processus d'analyse du Centre et la production des renseignements financiers qui en découlent et qui sont destinés aux services de police et aux organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale. En collaboration avec ses partenaires au sein du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, le Centre a fourni aux entreprises des indicateurs à jour sur le financement des activités terroristes pour les aider à mieux comprendre les menaces émergentes et les éléments qui amènent à soupçonner que l'opération pourrait être liée au financement de l'extrémisme violent au Canada et à des voyageurs présentant un risque élevé.

Les analyses des déclarations d'opérations financières réalisées par CANAFE en 2016-2017 ont donné lieu à 462 communications de renseignements financiers exploitables dans le cadre d'enquêtes sur le financement du terrorisme et des menaces pour la sécurité du Canada menées par les forces policières et le Service canadien du renseignement de sécurité, ce qui représente une augmentation de plus de 40 % par rapport à l'année précédente et de 300 % depuis 2012.

L'année dernière, l'Équipe intégrée de la sécurité nationale de la GRC a reconnu l'utilité des analyses de CANAFE au terme du projet SWAP. L'enquête de la GRC a mené à des accusations de terrorisme contre Kevin Omar Mohamed pour avoir participé aux activités d'un groupe terroriste. Celui-ci a, par la suite, plaidé coupable au fait « d'avoir participé à une activité d'un groupe terroriste, ou d'y avoir contribué, directement ou non, dans le but d'accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter ».

Toujours dans une optique de protection de la population canadienne et de l'intégrité du système financier du Canada, CANAFE joint également ses efforts à ceux des unités du renseignement financier étrangères partout dans le monde. Il peut communiquer des renseignements financiers aux unités du renseignement financier étrangères avec lesquelles il a conclu une entente bilatérale lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements pourraient être utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction essentiellement semblable à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes.

En 2016-2017, CANAFE a signé des ententes avec les unités du renseignement financier de l'Autriche, du Bangladesh, du Ghana, de Gibraltar, du Saint-Siège, de la Jordanie et de Macao, ce qui lui permet de leur communiquer des renseignements financiers. CANAFE a maintenant conclu 101 ententes avec des unités du renseignement financier étrangères, qui peuvent également lui transmettre des renseignements.

À la suite de diverses attaques terroristes commises dans le monde entier au fil des ans, CANAFE a entrepris de façon proactive des recherches sur des cibles et a offert d'aider les unités du renseignement financier de ces pays.

En 2016-2017, le Centre a reçu 217 demandes d'information d'unités du renseignement financier portant sur le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent et leur a transmis 318 communications. Pour sa part, CANAFE leur a présenté 146 demandes pour obtenir d'autres renseignements financiers afin d'élargir ses analyses. CANAFE a été en mesure de répondre à ces demandes dans 94 % des cas.

Qu’est-ce que le financement des activités terroristes?

Le financement des activités terroristes, dont le but premier n'est pas le gain financier, consiste à utiliser des fonds, des biens ou des services pour encourager, organiser ou soutenir des activités terroristes.

Deux principaux éléments distinguent le financement des activités terroristes du blanchiment d'argent :

Recherche, collaboration et développement de politiques

CANAFE produit des renseignements financiers stratégiques à l'intention des responsables des politiques et des décideurs du gouvernement fédéral, des entreprises assujetties à la Loi, de ses partenaires à l'échelle internationale et d'autres parties intéressées. Le renseignement stratégique qu'il produit est d'une valeur inestimable pour renforcer la capacité du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes à prévenir, à détecter, à décourager et à perturber l'utilisation par les criminels de méthodes et de techniques pour blanchir des fonds ou financer des activités terroristes.

Au cours de la dernière année, les renseignements stratégiques du Centre ont porté principalement sur les stratégies de financement de Daech, y compris une évaluation du financement auquel le groupe terroriste a accès grâce au contrôle territorial qu'il détient. En décembre 2016, CANAFE a publié une alerte opérationnelle intitulée Identification des bureaux de change à risque plus élevé dans le territoire auquel Daech a accès en Irak. L'alerte contient d'autres directives destinées aux entreprises canadiennes qui traitent des opérations financières en provenance ou à destination de territoires sous l'emprise de Daech et de régions avoisinantes.

En plus de poursuivre son travail lié à la production de renseignements financiers tactiques et stratégiques, CANAFE a exercé un rôle de leadership dans le cadre des efforts internationaux déployés au sein du Groupe d'action financière, du Groupe Egmont des unités du renseignement financier et d'autres organisations pour aider à contrer le financement du terrorisme à l'échelle mondiale.

Grâce à sa participation au groupe de travail chargé de l'échange d'information sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Groupe Egmont, le Centre continue de travailler avec les pays membres pour faire avancer son initiative multilatérale d'échange d'information. Les pays membres effectuent continuellement des études sur les risques émergents de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes et élaborent les stratégies qui s'imposent pour les atténuer.

En collaboration avec les services de police, les organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale et les milliers d'entreprises partout au pays, CANAFE continue de découvrir des fonds qui servent à appuyer des extrémistes violents et des terroristes, et de transmettre des communications à cet égard.

Prochaines étapes

Au cours des prochains mois, CANAFE continuera de travailler étroitement avec Finances Canada, le ministère responsable des politiques au sein du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, à l'élaboration de propositions législatives en prévision du prochain examen parlementaire quinquennal de la Loi. Pendant ce processus, des consultations seront tenues auprès des secteurs d'entités déclarantes pour discuter des modifications proposées, ce qui permettra d'assurer une mise en œuvre souple et réussie des dispositions législatives et réglementaires.

Le Centre entamera l'étape de la mise en œuvre de son projet de modernisation analytique, c'est-à-dire le remplacement graduel de l'ensemble de ses outils d'analyse, ce qui actualisera et consolidera sa capacité analytique à produire les renseignements financiers qu'il communique en vertu de la Loi à ses partenaires des services de police et des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale.

CANAFE prendra appui sur le succès du projet Protect pour dresser une liste d'indicateurs reflétant les activités liées à la fraude par marketing de masse—un type de fraude commis à l'aide de divers moyens de communication dans les médias de masse, dont Internet, le téléphone, la messagerie texte, la poste ou le télécopieur—pour aider les entités déclarantes à repérer les opérations susceptibles d'être liées au blanchiment d'argent qui doivent être transmises à CANAFE dans des déclarations d'opérations douteuses.

Ces initiatives concourront au renforcement de la capacité de CANAFE à assurer la conformité à la Loi et à produire des renseignements financiers exploitables à l'intention des services de police et des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale au Canada.

L’utilité des communications de CANAFE

J’apprécie beaucoup faire affaire avec votre organisme. Grâce à vous, nous avons pu cibler l’ampleur des ressources financières transigeant par le sujet principal et ses entreprises. Vos informations, combinés aux miennes permettront probablement des débouchés face au suspect et ses compagnies, en matière fiscale. Bon travail! [sic]

— Sûreté du Québec – Municipalité régionale de comté de la Vallée-de-l’Or

La communication de déclarations de CANAFE figure parmi les meilleurs produits transmis par l'ensemble des unités du renseignement financier. La réponse du Centre repose sur d'importantes recherches et a coïncidé avec les opérations coordonnées par les organismes d'application de la loi aux États-Unis et au Canada. [Traduction]

— FinCEN (de concert avec le United States Postal Inspection Service)

Cette communication de CANAFE a été l’une des meilleures et des plus utiles que nous avons reçues. La communication contient des liens entre de nombreux dossiers mettant en cause des entités situées dans un autre pays et connues de l’Agence. Les renseignements pourraient jouer un rôle clé dans l’identification des principaux membres d’un important stratagème criminel. [Traduction]

— Agence des services frontaliers du Canada

Le dossier fourni par CANAFE a été l’un des plus complets et précis que nous avons reçus à ce jour. Nous vous en sommes très reconnaissants, car cela facilite notre travail et, jumelé à d’autres informations, nous aide à présenter les meilleurs éléments de preuve possible aux tribunaux. [Traduction]

— Division « E » de la GRC – Section antidrogue de Kelowna

Cette communication de CANAFE est la réponse la mieux présentée, la plus informative et, d’abord et avant tout, la plus utile que nous ayons jamais reçue. Elle nous a permis d’en apprendre beaucoup plus au sujet du groupe visé, en particulier en ce qui a trait à l’établissement de liens entre des entités qui étaient déjà connues dans le cadre de l’enquête, mais pour lesquelles il était jusque-là impossible de connaître les liens qui les unissaient. Le rapport était de très grande qualité et le diagramme s’est avéré un ajout très utile. [Traduction]

— Australian Transaction Reports and Analysis Centre

Comme d’habitude, CANAFE nous a fourni des informations précieuses pour nos enquêtes en cours. La clarté du rapport final ainsi que les informations qu’il contient sont très utiles à notre organisation. [Traduction]

— GRC – Centre national de coordination du renseignement, Ottawa

Les renseignements fournis par CANAFE sont un élément essentiel de bon nombre de nos enquêtes. Le travail accompli par celui-ci est exceptionnel et a été utilisé, de pair avec d’autres informations, pour appuyer nos demandes d’autorisation judiciaire visant l’obtention d’une ordonnance de communication et d’un mandat de perquisition. [Traduction]

— Service de police de Toronto

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