Document sur les modifications au Règlement pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi)

La présente directive contient des informations sur certaines modifications apportées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) en juin 2016 (il convient de noter que le présent document ne contient pas les directives sur l’identification des clients ni sur les personnes politiquement vulnérables (PPV) et les dirigeants d’une organisation internationale (DOI), lesquelles ont déjà été publiées sur la page Web des directives de CANAFE. Certaines modifications sont entrées en vigueur en juin 2016, et d’autres entreront en vigueur en juin 2017.

Quelles modifications ont été apportées?

Les modifications apportées touchent les éléments suivants :

Pourquoi ces modifications ont-elles été apportées?

Les principales modifications ont été apportées afin de fournir des précisions sur le type d’information que les entités déclarantes doivent obtenir de leurs clients et conserver dans le cadre des mesures de vigilance prises à l’égard de leurs clients, de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, d’améliorer l’échange d’information et de remédier à certains problèmes techniques.

Signature

Qu’est-ce qu’une signature?

Une signature s’entend désormais d’une signature manuscrite ou électronique qui est fondée sur des chiffres, des caractères ou des données biométriques, dans la mesure où elle est propre au client et qu’il est possible de conserver un document. La définition de signature a été modifiée dans le Règlement pour qu’elle tienne compte de la signature électronique, qui doit également être propre à une personne ou à une entité. Avant la modification, seule la signature manuscrite était admissible.

Pourquoi cette modification a-t-elle été apportée?

Cette modification offre une plus grande marge de manœuvre lorsque le client est absent, par exemple dans le cas d’une ouverture de compte en ligne.

Exemple de signature électronique

Le numéro d’identification personnel (NIP) est un exemple de signature électronique, puisqu’il est propre à chacun et qu’il est utilisé pour autoriser les opérations et permettre à un client d’avoir accès à son compte. Le mot de passe d’un compte bancaire en ligne en est un autre exemple.

Qu’est qui ne constitue PAS une signature électronique?

La signature électronique doit être propre à la personne ou à l’entité. Cela dit, le fait de simplement « cliquer sur le bouton pour accepter » ne satisfait pas au critère « propre à chacun » s’appliquant à la signature électronique.

Fiche-signature

Quelles sont les modifications apportées à la fiche-signature?

La définition de fiche-signature a été modifiée afin de tenir compte des données électroniques constituant la signature d’une personne. Cette modification touche les entités financières, les courtiers en valeurs mobilières et les casinos lorsqu’ils créent une fiche-signature à l’ouverture d’un compte.

Pourquoi la définition de fiche-signature a-t-elle été modifiée?

La définition de fiche-signature a été modifiée en raison de la modification apportée à la définition de signature, qui englobe maintenant les signatures électroniques. Les modifications offrent une plus grande marge de manœuvre lorsque le client est absent, par exemple dans le cas d’une ouverture de compte en ligne.

Exemples d’une fiche-signature électronique

Le document électronique du NIP de votre client est un exemple d’une fiche-signature en ligne. Le document électronique du mot de passe de votre client pour accéder à son compte en ligne en est un autre exemple. Les données du NIP et du mot de passe peuvent être fournies dans un format chiffré. Pour les besoins de CANAFE, vous devez fournir un document qui montre que vous avez respecté les exigences relatives à la fiche-signature, même s’il s’agit d’une copie sur un ordinateur plutôt que d’une copie papier. Il n’est pas nécessaire d’avoir accès à la signature électronique conservée sur un ordinateur dans un format non chiffré.

Définition de courtier en valeurs mobilières

Quelles sont les modifications apportées à la définition de courtier en valeurs mobilières?

La définition de courtier en valeurs mobilières a été modifiée dans le Règlement afin de l’harmoniser avec celle comprise dans la Loi.

Pourquoi la définition de courtier en valeurs mobilières a-t-elle été modifiée?

La définition de courtier en valeurs mobilières comprise dans le Règlement a été modifiée afin de l’harmoniser avec celle de la Loi, qui a été modifiée récemment. La modification a pour but de clarifier le fait que les négociants en valeurs mobilières employés par un courtier en valeurs mobilières ne sont pas considérés comme une entité déclarante.

Exemple

Si vous êtes un négociant en valeurs mobilières employé par la maison de courtage Gestion du patrimoine XYZ et que vous êtes autorisé à négocier des valeurs mobilières en son nom, vous n’êtes pas considéré un courtier en valeurs mobilières au sens du Règlement. Dans cet exemple, c’est plutôt la maison de courtage Gestion de patrimoine XYZ qui est l’entité déclarante.

Définition de casino

Quelles sont les modifications apportées à la définition de casino?

La définition de casino figurant dans le Règlement a été modifiée afin d’apporter des précisions sur les entités déclarantes visées par la Loi lorsqu’il est question d’un casino ou des loteries dont elles sont juridiquement responsables. Loterie est un terme utilisé dans le Code criminel du Canada qui, de façon générale, peut être défini comme étant tout moyen de jeu ou de pari à un casino.

Le Règlement fait référence au terme « mettre sur pied et exploiter » pour déterminer l’entité qui est juridiquement responsable des activités de jeu à un casino. La définition modifiée cadre maintenant avec celle du Code criminel qui établit qui peut surveiller et diriger les activités de jeu et délivrer des permis à cet égard. Les entités qui mettent sur pied et exploitent une loterie ou des jeux, comme l’autorise le Code criminel, doivent aussi le faire dans le respect de la loi provinciale sur les jeux de hasard.

Au Canada, il incombe aux gouvernements provinciaux et territoriaux de déterminer l’entité juridiquement responsable et qui, par conséquent, sera autorisée à mettre sur pied et à exploiter les activités de jeu à un casino. L’entité déclarante assujettie à la Loi est celle qui est autorisée par la province à mettre sur pied et à exploiter un casino.

Dans certains cas, l’entité qui met sur pied et exploite un casino n’est pas la même personne ou entité qui assure la direction des activités du casino au quotidien.

Une entité provinciale qui met sur pied et exploite un casino, par exemple une société de loteries, est assujettie à des obligations en vertu de la Loi lorsque le casino en question est :

Fait important, si la province a délégué la responsabilité de mettre sur pied et d’exploiter une loterie à une société de loterie provinciale et que celle-ci a confié la responsabilité de ses obligations en matière de déclaration à une autre entité, la société de loterie demeure l’entité déclarante à qui il appartient d’assurer la conformité à la Loi.

Pourquoi la définition de casino a-t-elle été modifiée?

La définition de casino a été mise à jour dans la Loi et dans le Règlement tout d’abord afin de l’harmoniser avec les dispositions s’appliquant à la « mise sur pied et à l’exploitation » du Code criminel, puis afin d’apporter des précisions quant au fait que les casinos en ligne sont aussi assujettis à la Loi.

Exemples de casinos selon la définition du Règlement

Identification des clients d’un casino

Parmi les modifications liées aux casinos, notons la formulation de l’obligation afin de tenir compte du fait qu’il faut désormais vérifier l’identité de toute personne pour qui une fiche-signature est créée à l’ouverture d’un compte.

Le moment où il faut s’acquitter de cette obligation a aussi été changé. Le casino doit vérifier l’identité de toute personne pour qui une fiche-signature est créée à l’égard d’un compte, et ce, avant de débourser des fonds. Par exemple, un casino en ligne doit vérifier l’identité du client avant d’effectuer le déboursement de fonds.

Définition du terme entité du même groupe

Quelles sont les modifications apportées à la définition du terme entité du même groupe?

Le Règlement contenait auparavant deux définitions du terme entité du même groupe. Le Règlement a donc été modifié pour qu’il n’y ait qu’une seule définition, soit la suivante : sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés.

Les entités déclarantes qui doivent tenir compte des entités faisant partie du même groupe qu’elles sont celles figurant aux alinéas 5(a) à (g) de la Loi, notamment les banques, les caisses d’épargne et de crédit, les caisses populaires, les coopératives de services financiers, les centrales de caisses de crédit, les sociétés de fiducie et/ou de prêt, les sociétés d’assurance-vie régies par une loi provinciale et les sociétés d’assurance-vie, les sociétés d’assurance-vie étrangères régies par la Loi sur les sociétés d’assurance et les courtiers en valeurs mobilières.

Exemples d’entités du même groupe

Dossier de crédit

Les entités financières doivent conserver un document sur tout dossier de crédit de client qu’elles constituent dans le cours normal de leurs activités.

Quelles sont les modifications apportées à la définition de dossier de crédit?

La définition de dossier de crédit a été supprimée de la section Définitions et dispositions interprétatives du Règlement. Les dispositions s’appliquant à la conservation de documents précisent désormais l’information qui doit être recueillie au moment de conclure une entente de crédit avec un client.

Quelle information faut-il conserver en particulier?

À la conclusion d’une entente de crédit avec un client, il faut conserver l’information suivante :

Il convient de noter que c’est toujours une bonne pratique de conserver aussi un document faisant état du nom de l’entreprise ou du lieu de travail, selon le cas.

Éléments à prendre en considération dans l’évaluation des risques

Nouveaux développements (changements) ou impact des nouvelles technologies

Dans le cadre de votre programme de conformité, vous devez effectuer une évaluation de votre degré d’exposition aux risques d’infractions de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes et l’accompagner des documents à l’appui. Vous devez aussi prendre en considération les risques de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes qui peuvent apparaître en raison de nouveaux produits ou de nouvelles pratiques d’affaires, y compris les nouveaux moyens de distribution et l’utilisation de nouvelles technologies pour des produits, nouveaux ou déjà sur le marché.

Pourquoi cette exigence a-t-elle été ajoutée au Règlement?

Cette obligation a pour but de conscientiser les entités déclarantes au sujet des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes que peut présenter la mise en œuvre de nouvelles technologies. Par conséquent, cette exigence a été ajoutée au Règlement dans le but de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et de l’harmoniser avec les normes internationales.

Facteurs à considérer en ce qui a trait aux entités du même groupe – entités financières, sociétés d’assurance-vie et courtiers en valeurs mobilières

Évaluations des risques afférents aux entités du même groupe

Dans le cadre du programme de conformité, les entités financières, les sociétés d’assurance-vie et les courtiers en valeurs mobilières devront tenir compte des risques afférents aux activités :

La mise en œuvre de nouvelle technologie et les activités des entités faisant partie de votre groupe doivent être prises en considération dans le cadre de votre approche globale axée sur les risques.

Conservation d’un document sur les « mesures raisonnables » prises

Qu’est-ce qu’une mesure raisonnable?

Par mesure raisonnable on entend toute activité que vous êtes tenu d’effectuer afin de respecter certaines obligations. Le Règlement indique clairement quand vous devez prendre des mesures raisonnables pour vous acquitter de vos obligations. Par exemple, toute personne ou entité qui doit conserver un relevé d’opération importante en espèces aux termes du Règlement doit prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui effectue l’opération agit pour le compte d’un tiers et conserver un document des mesures prises à cet égard. Si, après la prise de mesures raisonnables, la personne ou l’entité n’arrive pas à déterminer, à obtenir ou à confirmer certaines informations, celle-ci sera considérée comme ayant respecté ses obligations.

Il convient de noter qu’il ne faut pas confondre l’information obtenue grâce à la prise de mesures raisonnables avec les éléments de données obligatoires. De plus, les mesures raisonnables ne s’appliquent pas aux éléments de données obligatoires, c’est-à-dire l’information qui doit être obtenue avant d’effectuer l’opération ou l’activité. Par exemple, si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir le nom de la personne qui effectue une opération importante en espèces, vous ne pouvez pas aller de l’avant avec l’opération.

Document à l’appui des mesures raisonnables prises

Le Règlement a été modifié pour tenir compte du fait qu’il faut conserver un document faisant état des mesures raisonnables prises, même si elles sont infructueuses. Une mesure raisonnable est infructueuse si vous n’obtenez aucune réponse, par exemple oui ou non, et que vous n’êtes pas en mesure de tirer une conclusion définitive. Le document sur les mesures raisonnables infructueuses prises doit comprendre l’information suivante :

Vous devez décrire les mesures raisonnables à prendre dans vos politiques et procédures en matière de conformité.

Exemples de documents à l’appui des mesures raisonnables infructueuses :

  1. Vous effectuez un déboursement de casino. Vous demandez à la personne si elle reçoit les fonds au nom d’un tiers et elle refuse tout simplement de vous répondre. Vous devez alors inscrire que vous avez posé la question à la personne, la date à laquelle vous l’avez posée et le résultat obtenu, dans ce cas-ci, qu’elle a refusé de vous répondre.

  2. Si vous savez par expérience qu’une banque étrangère va refuser de vous fournir de l’information sur un client qui a demandé un télévirement à destination du Canada, vous n’avez qu’à le consigner une seule fois pour toutes les opérations liées à cette banque étrangère afin de montrer que vous avez pris les mesures qui s’imposent. En d’autres mots, vous n’avez pas à consigner cette information à chaque fois que vous recevez un télévirement de cette banque étrangère. Toutefois, en ce qui concerne l’obligation sous-jacente de prendre des mesures raisonnables, vous êtes tenu de faire un suivi auprès de la banque étrangère périodiquement afin de vérifier si celle-ci a changé son approche pour ce qui est de fournir l’information sur le client qui a demandé le télévirement à destination du Canada.

Vous êtes tenu d’évaluer les vulnérabilités et les risques possibles liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes auxquels est exposée votre organisation. Dans le cadre de votre évaluation globale des risques liés à votre client, vous devez tenir compte d’un refus de fournir l’information demandée ou de l’incapacité d’obtenir certaines informations. Même si vous avez respecté l’obligation d’obtenir l’information en prenant des mesures raisonnables, le refus par un client de fournir l’information demandée peut faire partie des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération est liée à une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes et, par conséquent, faire l’objet d’une déclaration d’opérations douteuses (DOD) à CANAFE.

Conservation : Vous devez conserver un document sur les mesures raisonnables infructueuses pendant au moins cinq ans, et ce, à partir de la date à laquelle elles ont été prises.

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