Lignes directrices de CANAFE

À compter du 17 juin 2017, les modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes entraîneront l'imposition de nouvelles obligations liées aux personnes politiquement vulnérables (nationaux et étrangers) (PPV) et aux dirigeants d'une organisation internationale (DIO). CANAFE a publié de nouvelles directives qui décrivent ces obligations.


CANAFE a aussi mis à jour les lignes directrices 3A, 3B, 5, 7A, 7B, 8A, 8B, 8C, 10A et 10B afin d'indiquer des changements mineurs qui seront apportés aux déclarations d'opérations douteuses, aux déclarations d'opérations importantes en espèces, aux déclarations relatives à un déboursement de casino et aux déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste, ainsi que d'un changement quant à notre référence au taux de change de la Banque du Canada.


En mars 2017, CANAFE a publié une directive sur les modifications apportées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement) visant les définitions, les signatures, l’évaluation des risques et la tenue de documents.


Veuillez faire parvenir toutes questions au sujet des nouvelles directives sur les changements qui seront apportés aux formulaires de déclaration à l'adresse guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

Veuillez noter que vous bénéficiez d'une période de transition d'un an (du 30 juin 2016 au 30 juin 2017) pour adopter les nouvelles méthodes de vérification de l'identité des clients. La période de transition précédemment publiée sur notre site Web, soit du 30 juin 2016 au 17 juin 2017, était erronée. Afin de corriger celle-ci sur le site Web de CANAFE, nous publions à nouveau. D'ici au 30 juin 2017, vous pourrez utiliser soit les anciennes méthodes de vérification de l'identité des clients (lesquelles sont décrites dans la Ligne directrice 6 : Tenue de document et identification des clients) ou les nouvelles méthodes de vérification de l'identité des clients (lesquelles sont décrites dans la ligne directrice: Méthodes d'identification d'un client). Après le 30 juin 2017, la Ligne directrice 6 : Tenue de document et identification des clients sera obsolète et ne sera plus accessible en ligne.

Archives des lignes directrices

Pour obtenir un exemplaire d'une ligne directrice publiée antérieurement, veuillez contacter guidelines-lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca.

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