Révisions et appels

Si vous êtes en désaccord avec une décision rendue par CANAFE, vous pouvez demander que la directrice et présidente-directrice générale du Centre révise votre dossier.

En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, vous avez le droit de présenter des observations à la directrice et présidente-directrice générale quant à une pénalité administrative pécuniaire et vous pouvez demander la révision d'une décision prise dans le cadre de l'inscription des entreprises de services monétaires.

L'Unité des révisions et des appels reçoit et traite les observations et les demandes de révision présentées à la directrice et présidente-directrice générale.

Demander une révision

Vous pouvez demander une révision dans les cas suivants :

Dans les deux cas, une demande de révision doit être présentée dans les 30 jours suivant le jour où vous avez reçu le procès-verbal, l'avis de refus ou de révocation.

Présentations d'observations à la directrice et présidente-directrice générale dans le cas d'un procès-verbal (pénalité)

Si vous avez reçu un procès-verbal, vous pouvez présenter des observations à la directrice et présidente-directrice générale relativement aux violations ou à la pénalité proposée. Vos observations doivent être présentées par écrit et envoyées à l'adresse postale indiquée ci-dessous. Vous pouvez fournir des informations à l’appui de vos observations. Seules les violations pour lesquelles des observations écrites ont été présentées seront révisées par la directrice et présidente-directrice générale. Lorsque vous présentez des observations, veuillez :

Un Formulaire d’observation est disponible pour aider les personnes et les entités qui veulent présenter des observations écrites. Ce formulaire est facultatif. Vous pouvez présenter des observations écrites dans le format de votre choix.

Formulaire de présentation d’observations à la directrice et présidente-directrice générale (fichier PDF, 119 ko)

Demande de révision dans le cas d'un avis de refus ou de révocation

La demande doit se faire par écrit et être envoyée à l'adresse postale ci-dessous. Une explication et toute autre information doivent être comprises dans la demande.

Traitement d'une demande de révision

Premièrement, votre demande sera vérifiée afin de s'assurer qu'elle a été reçue dans le délai de 30 jours. Une fois qu'il a été établi que la demande de révision a été présentée dans le délai de 30 jours, elle sera attribuée à un agent de révision et d’appel. Vous recevrez alors un accusé de réception.

L'agent de révision et d’appel étudiera votre demande, vos soumissions écrites et toute autre information que vous avez fournies. Après l'étude de votre demande, l'agent présentera ses recommandations à la directrice et présidente-directrice générale qui rendra une décision et émettra un avis sur le sujet. La directrice et présidente-directrice générale peut imposer, réduire ou annuler la pénalité proposée au procès-verbal. Quant au refus ou à la révocation de l'inscription d'une entreprise de services monétaires, la directrice et présidente-directrice générale peut confirmer la décision ou y substituer sa propre décision.

Vous recevrez un avis écrit de la décision.

Appel à la Cour fédérale

Si vous avez été avisé de la décision de la directrice et présidente-directrice générale, mais que vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez en appeler à la Cour fédérale. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant la date de signification de la décision ou dans un délai plus long accordé par la Cour.

Si la directrice et présidente-directrice générale n'émet pas de décision dans les 90 jours suivant votre demande de révision, vous avez le droit d'interjeter appel à la Cour fédérale. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant l'expiration de la période de 90 jours.

Exception :

Si la décision de la directrice et présidente-directrice générale porte sur une violation mineure, cette décision est finale et ne peut faire l'objet d'un appel à la Cour fédérale. Toutefois, une série de violations mineures comprises dans le même procès-verbal est considérée comme une violation sérieuse lorsque le montant total des pénalités est de 10 000 $ ou plus. Une série de violations totalisant 10 000 $ ou plus peut donc faire l'objet d'un appel à la Cour fédérale.

Comment communiquer avec CANAFE

Courrier
Unité des révisions et des appels
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
24e étage, 234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7

Téléphone
Sans frais : 1-866-346-8722

Courriel
rev-app@canafe-fintrac.gc.ca

Le courriel et le télécopieur ne sont pas des méthodes de transmission sécuritaires et, par conséquent, vous devez éviter d’envoyer les renseignements personnels et confidentiels par ces moyens.

FAQ sur les révisions et appels

Date de modification :