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Rapport annuel 2020-2021 sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Introduction

Le présent rapport au Parlement, préparé et déposé conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après la « Loi »), décrit les activités du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dans l'application de la Loi au cours de l'exercice financier 2020-2021. Le présent rapport doit être examiné de concert avec le Rapport annuel 2020-2021 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information de CANAFE, lequel a été déposé séparément.

La Loi a pour objet de protéger la vie privée des individus en ce qui a trait aux renseignements personnels qui les concernent relevant de la responsabilité des institutions gouvernementales et le droit d'accès des individus à ces renseignements.

Au sujet de CANAFE

CANAFE est l'unité du renseignement financier et l'organisme de réglementation pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada, joue un rôle essentiel dans la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada. Le Centre a deux responsabilités essentielles auxquelles se rattache l'obligation de protéger les renseignements personnels qui lui sont confiés.

D'une part, le Centre assure la conformité aux parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et son règlement. Ce cadre juridique impose des obligations aux entités déclarantes pour qu'elles instaurent un régime de conformité prévoyant la vérification de l'identité des clients, la surveillance des relations d'affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d'opérations financières. Les exigences en matière de conformité permettent d'améliorer la transparence de certaines activités économiques et, ainsi, contribuent à empêcher et à dissuader les individus et les organisations mal intentionnés d'utiliser l'économie légitime du Canada pour recycler les produits tirés de leurs crimes ou financer leurs activités terroristes. CANAFE est déterminé à travailler avec les entreprises pour les aider à mieux comprendre leurs obligations et à les respecter. Le Centre maintient également un registre des entreprises de services monétaires au Canada et des entreprises de ce type à l'étranger qui dirigent et fournissent des services à des personnes et à des entités au Canada.

D'autre part, CANAFE a aussi le mandat, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de produire des renseignements financiers donnant matière à poursuite pour aider les organismes policiers, d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada, ainsi que des partenaires internationaux, à combattre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les menaces à la sécurité du Canada. En outre, le Centre produit des renseignements financiers stratégiques pour les décideurs politiques fédéraux, la communauté de la sécurité et du renseignement, les entités déclarantes à l'échelle du pays, des partenaires internationaux et d'autres intervenants. Les renseignements stratégiques de CANAFE donnent une large perspective analytique sur la nature et la portée des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et des menaces qu'elles représentent.

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de CANAFE est responsable de diriger, de coordonner et d'exercer les responsabilités du Centre en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. À CANAFE, le Bureau de l'AIPRP fait partie du groupe des communications, qui relève de la sous-directrice (et dirigeante principale des finances) du secteur des politiques organisationnelles, de la recherche et des programmes. La sous-directrice, qui est aussi la chef de la protection des renseignements personnels, est chargée de la gestion globale de toutes les questions touchant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à CANAFE.

Le Bureau de l'AIPRP de CANAFE compte un coordonnateur de l'AIPRP et deux conseillers principaux en AIPRP. Voici leurs principales responsabilités :

Afin d'aider le Bureau de l'AIPRP à respecter ses obligations légales, CANAFE a établi à l'interne un réseau de collaboration composé de représentants de tous les secteurs et des unités pertinentes. Il appartient à ces représentants de coordonner les demandes, de prodiguer des conseils au sujet de la Loi au sein de leur unité de travail et d'assurer la liaison avec le Bureau de l'AIPRP en ce qui a trait à toutes les questions touchant l'AIPRP.

Délégation des pouvoirs

Le décret C.P. 2000-1066 confère à la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE, en sa qualité de chef de CANAFE, la responsabilité d'assurer l'application de la Loi et du programme de protection des renseignements personnels de CANAFE. Toutefois, en application de l'article 73 de la Loi, la directrice et présidente-directrice générale a délégué ses pouvoirs, fonctions et attributions en vertu de la Loi à la sous-directrice de Politiques organisationnelles, recherche et programmes, ainsi qu'au gestionnaire des Communications et au coordonnateur de l'AIPRP au sein du même secteur. Ces fonctions sont investies des pleins pouvoirs délégués en vertu de la Loi et de la Loi sur l'accès à l'information, conformément à l'instrument de délégation des pouvoirs approuvé par la directrice et présidente-directrice générale en octobre 2019.

L'annexe A contient un exemplaire du décret de délégation de la directrice et présidente-directrice générale en vigueur en 2020-2021.

Aperçu statistique et réalisations

Rendement des activités relatives aux demandes d'accès à des renseignements personnels

Au cours de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, CANAFE a reçu 17 demandes en vertu de la Loi, ce qui représente une diminution de 45 % par rapport à l'exercice précédent, au cours duquel il en avait reçu 31. En plus des deux demandes en suspens reportées de l'exercice précédent, au total, 19 demandes ont été traitées en 2020-2021 et aucune n'a été reportée à l'exercice suivant.

Nombre de demandes d'accès à des renseignements personnels

Voir l'équivalent textuel Nombre de demandes d'accès à des renseignements personnels
Nombre de demandes d'accès à des renseignements personnels
Année Demandes reçues Demandes en suspens Demandes traitées Demandes reportées
2016-2017 20 2 20 2
2017-2018 29 2 30 1
2018-2019 24 1 22 3
2019-2020 31 3 32 2
2020-2021 17 2 19 0

CANAFE a été en mesure de maintenir son taux de réponse dans les délais prévus à 95 % pour l'ensemble des demandes d'accès à des renseignements personnels en 2020-2021, qui se situe bien au-dessus du taux de réponse moyen pour l'ensemble du gouvernement fédéral, qui était de 85 % en 2019-2020.

Méthode de consultation

Dans ses réponses aux demandes en vertu de la Loi, CANAFE a fourni à un demandeur des copies électroniques et à un demandeur des copies papier des documents en réponse à leur demande.

Réponses données aux demandes traitées

CANAFE a répondu à 19 demandes en 2020-2021 :

Délai de traitement et prorogation des délais pour les demandes de renseignements personnels

La Loi autorise une prorogation de 30 jours au-delà du délai de traitement obligatoire de 30 jours dans certaines circonstances. Au cours de la période visée, toutes les demandes sauf une ont été traitées par CANAFE à l'intérieur du délai de 30 jours prévu par la Loi. Dans le cas où le délai n'a pas été respecté, le Bureau de l'AIPRP a prolongé de 30 jours la période initiale prévue par la Loi par suite du volume de documents qu'il devait traiter tout en gérant d'autres dossiers prioritaires et des pressions opérationnelles.

Exceptions invoquées

Le Bureau de l'AIPRP a invoqué les exceptions suivantes en vertu de la Loi :

Consultations en vertu de la Loi

Les consultations menées entre les institutions sont un élément essentiel du processus de traitement des demandes en vertu de la Loi. Elles permettent aux institutions qui ont un intérêt dans les documents que l'on propose de communiquer de formuler des recommandations à l'institution chargée du traitement de la demande. Pour la période visée, CANAFE a reçu une nouvelle demande de consultation d'une autre institution gouvernementale à laquelle l'on a répondu dans les 15 jours suivants sa réception.

Corrections et notations

Au cours de la période visée, CANAFE n'a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels.

Incidence de la COVID-19

En raison des mesures et restrictions hâtives en matière de santé publique en réponse à la pandémie de COVID‑19, CANAFE a dû se concentrer à accomplir ses principaux mandats portant sur le renseignement financier et la conformité. Le Centre disposait d'une capacité limitée pour remplir pleinement ses responsabilités définies par la Loi entre le 1er avril et le 31 août de l'exercice. Durant cette période, le Bureau de l'AIPRP de CANAFE a eu recours au télétravail et a déployé tous les efforts pour traiter les demandes nouvelles et existantes sans imposer une charge excessive aux employés du Centre qui affrontaient des situations difficiles, dont, dans de nombreux cas, le fait de n'avoir aucun accès aux systèmes de CANAFE.

Entre septembre 2020 et avril 2021, certains employés de CANAFE participant au traitement des demandes formulées en vertu de la Loi avaient toujours un accès restreint aux espaces de travail. Toutefois, le Bureau de l'AIPRP est parvenu à obtenir l'accès aux espaces de CANAFE et à répondre aux demandes demeurées en suspens durant les premiers mois de la pandémie.

Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 29(1) de la Loi décrit comment le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada reçoit les plaintes des particuliers liées au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, et fait enquête sur celles-ci. Durant l'exercice, CANAFE a reçu un avis annonçant la fin du traitement d'une plainte qui a été transmise en 2019 au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada prétendant que CANAFE a contrevenu aux dispositions relatives à l'accès de la Loi. L'enquête a permis de conclure que CANAFE a répondu adéquatement à la demande du plaignant et que la plainte n'était pas bien fondée.

CANAFE n'a reçu aucune nouvelle plainte à l'égard de la Loi pour la période visée.

Vérifications

En vertu du paragraphe 72(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada doit, tous les deux ans, procéder à un examen des mesures prises par CANAFE afin de protéger les renseignements qu'il reçoit ou recueille, et rendre des comptes au sujet des résultats de ces vérifications au Parlement. Une telle vérification de CANAFE a été entreprise en 2019-2020, mais le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ne l'avait toujours pas terminée durant l'exercice 2020-2021.

Recours devant la Cour fédérale

Aucun dossier judiciaire ne mettait en cause CANAFE au cours de la période visée.

Atteintes importantes à la vie privée

Une atteinte à la vie privée consiste en une collecte, une utilisation, une communication, une conservation ou une élimination inappropriée ou non autorisée de renseignements personnels. Conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les institutions et leurs pouvoirs délégués sont tenus d'établir des plans et des procédures pour remédier aux atteintes à la vie privée. Pendant la période visée, aucune atteinte importante à la vie privée n'est survenue et n'a donc été signalée par CANAFE au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou à la Division de la politique de l'information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Selon la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du gouvernement, CANAFE doit tenir compte des principes de protection de la vie privée lorsqu'il formule des propositions pour des programmes et des services qui peuvent avoir des répercussions à cet égard et dans le cadre de la conception, de la mise en œuvre et de l'évolution de ces services et programmes. CANAFE dispose actuellement des rapports d'EFVP de base pour ses principaux programmes et services.

En 2020-2021, CANAFE n'a mis au point aucun nouveau rapport d'EFVP de base. Cependant, conformément à sa Politique de protection des renseignements personnels, CANAFE dresse systématiquement des listes de vérification des facteurs relatifs à la vie privée durant la phase de conception de projets s'accompagnant d'un changement ou d'un ajout à un programme qui repose sur l'utilisation de données personnelles. En plus de ces listes de vérification, les spécialistes de la Sécurité, de la Gestion de l'information et de l'AIPRP de CANAFE participent aux projets nécessitant l'utilisation de renseignements personnels. Le Bureau de l'AIPRP fournit régulièrement aux employés de CANAFE des conseils et des lignes directrices afin de faire en sorte que le Centre puisse assurer une gestion efficace de ses fonds de renseignements personnels dans le respect de la Loi.

Communication de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi

Conformément à l'alinéa 8(2)m) de la Loi, une institution gouvernementale est autorisée à communiquer des renseignements personnels qui lui sont confiés sans le consentement de l'individu sur lequel ils portent pour des raisons d'intérêt public ou si l'individu concerné en tirerait un avantage certain. En 2020-2021, CANAFE n'a effectué aucune communication en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi.

Sensibilisation et formation

La protection de l'information est essentielle au mandat de CANAFE. Par conséquent, le Centre exige de ses employés (incluant les étudiants et les entrepreneurs) qu'ils soient bien au fait des mesures liées à la sécurité, la protection des renseignements personnels, la gestion de l'information et l'accès à l'information. Le Code de conduite, de valeurs et d'éthique de CANAFE décrit précisément les obligations légales des employés en matière de protection de l'information en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et renvoie à la Loi, à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi sur l'accès à l'information et aux politiques de CANAFE en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de gestion de l'information. Le respect du Code de conduite, de valeurs et d'éthique est une condition d'emploi pour chaque employé de CANAFE.

Les activités de formation et de sensibilisation suivantes ont eu lieu au cours de la période visée :

Changements opérationnels et organisationnels apportés au Programme de protection des renseignements personnels

Rien de nouveau à signaler.

Nouvelles politiques, lignes directrices ou procédures en matière de protection des renseignements personnels

Rien à signaler.

Rendement et surveillance du Programme de demandes d'accès à des renseignements personnels

Le système automatisé de gestion des cas en place permet à CANAFE de répondre en temps opportun aux demandes, de documenter les mesures et décisions importantes et de surveiller le rendement. De plus, le système est doté d'un registre des vérifications et d'une fonction de recherche avancée qui facilitent l'analyse d'informations traitées antérieurement et la préparation de rapports sur les progrès et de statistiques.

Le Bureau de l'AIPRP fournit des mises à jour à la haute direction de la gouvernance organisationnelle de CANAFE ainsi que sur l'état d'avancement des dossiers d'AIPRP au bureau de direction de CANAFE sur base bimensuelle.

Conclusion

Grâce à son cadre de gestion de la protection des renseignements personnels rigoureux, CANAFE continue de protéger les renseignements personnels sous sa responsabilité dans ses efforts pour détecter et décourager le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et protéger les Canadiennes et Canadiens ainsi que l'intégrité du système financier du Canada.

Annexe A – Décret de délégation de pouvoir de la directrice et présidente-directrice générale

Délégation de pouvoir – Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la directrice et présidente-directrice générale du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada délègue à la sous-directrice de Politiques organisationnelles, recherche et programmes, au gestionnaire des Communications et au coordonnateur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par cette même loi. Le présent arrêté s'applique également aux personnes occupant les postes susmentionnés par intérim.

La présente désignation entre en vigueur le 21 octobre 2019.

Nada Semaan
Directrice et présidente-directrice générale
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7 Canada
Téléphone : 1-866-346-8722
Télécopieur : 613-943-7931
www.fintrac-canafe.gc.ca

ISSN 2563-7347

No de cat. FD2-6/2F-PDF

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