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Inscrire votre entreprise de services monétaires (ESM) ou votre entreprise de services monétaires étrangère (ESME)

Il n'y a pas de frais d'inscription.

Certaines personnes ou certaines entités ne sont pas admissibles à l'inscription et, par conséquent, ne peuvent pas exploiter une ESM ou une ESME. Pour en savoir plus, consultez Qui n'est pas admissible à l'inscription?

ESM

Avant de commencer à exploiter une ESM au Canada, vous devez l'inscrire auprès de CANAFE. Si vous êtes titulaire d'une licence ou inscrit à titre d'ESM auprès d'une province ou d'un territoire, vous devez quand même vous inscrire auprès de CANAFE.

Pour vous inscrire

Étape 1:

Veuillez compléter l'information préalable à l'inscription(Ceci ouvrira une nouvelle fenêtre) en ligne. On communiquera avec vous dans les 5 jours ouvrables.

Étape 2:

Ouvrez une session du système d'inscription des ESM(Ceci ouvrira une nouvelle fenêtre) en utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.

Étape 3:

Veuillez compléter et soumettre votre formulaire d'inscription d'ESM. Vous aurez besoin des renseignements suivants :

  • Renseignements relatifs au compte bancaire;
  • Renseignements relatifs à votre agent de conformité;
  • Nombre d'employés;
  • Renseignements relatifs à la constitution en société (si votre entreprise est une personne morale);
  • Renseignements relatifs aux propriétaires et aux dirigeants de votre ESM, dont leur nom et leur date de naissance;
  • La somme totale approximative en dollars canadiens des opérations annuelles prévues pour chaque service d'ESM que vous offrez;
  • Renseignements détaillés à propos de chaque mandataire qu'utilise votre ESM;
  • Renseignements détaillés à propos de chaque succursale.

Consultez l'aperçu du système d'inscription des ESM.

ESME

Pour vous inscrire

Étape 1:

Veuillez compléter l'information préalable à l'inscription(Ceci ouvrira une nouvelle fenêtre) en ligne. On communiquera avec vous dans les 5 jours ouvrables.

Étape 2:

Ouvrez une session du système d'inscription des ESM(Ceci ouvrira une nouvelle fenêtre) en utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.

Étape 3:

Veuillez compléter et soumettre votre formulaire d'inscription d'ESM. Vous aurez besoin des renseignements suivants :

  • Renseignements relatifs au compte bancaire;
  • Renseignements relatifs à votre agent de conformité;
  • Nombre d'employés;
  • Renseignements relatifs à la constitution en société (si votre entreprise est une personne morale);
  • Renseignements relatifs aux propriétaires et aux dirigeants de votre ESM, dont leur nom et leur date de naissance;
  • La somme totale approximative en dollars canadiens des opérations annuelles prévues pour chaque service d'ESM que vous offrez;
  • Renseignements détaillés à propos de chaque mandataire qu'utilise votre ESM;
  • Renseignements détaillés à propos de chaque succursale.

Vous devez aussi fournir les renseignements suivants avec votre formulaire d'inscription rempli.

Vérification du casier judiciaire

Vous devez fournir à CANAFE une vérification du casier judiciaire pour les individus suivants :

  • votre premier dirigeant;
  • votre président;
  • vos administrateurs;
  • toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 20 % de l'entité ou des actions de l'entité.

Si vous exploitez votre entreprise vous-même (p. ex., vous êtes un propriétaire unique), vous devez fournir ce document à votre sujet. Les vérifications de casier judiciaire doivent être délivrées par une autorité compétente dans le pays de résidence de l'individu.

Traduction de la vérification du casier judiciaire

Si le document est produit dans une langue autre que le français ou l'anglais, il doit être traduit en français ou en anglais par un traducteur agréé au Canada. Vous devez obtenir la traduction ou nous la fournir avant de vous inscrire.

Ce document doit être traduit par un traducteur agréé canadien. On entend par traducteur agréé une personne qui détient le titre professionnel de traducteur agréé délivré par une association provinciale ou territoriale du Canada ou un organisme qui est compétent aux termes de la législation provinciale ou territoriale du Canada pour délivrer une telle certification.

Vous trouverez ci-après une liste des associations de traduction canadiennes :

  • Association des traducteurs et interprètes de l'Alberta (ATIA)
  • Society of Translators and Interpreters of British Columbia (STIBC)
  • Association des traducteurs, terminologies et interprètes du Manitoba (ATIM)
  • Corporation des traducteurs, traductrices, terminologues et interprètes du Nouveau-Brunswick (CTINB)
  • Association des traducteurs et interprètes de la Nouvelle-Écosse (ATINE)
  • Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario (ATIO)
  • Association of Translators and Interpreters of Saskatchewan (ATIS)
  • L'ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ)

Vous devez fournir l'attestation de certification.

CANAFE exige la preuve que le document traduit a été délivré par un traducteur compétent et agréé. Cette preuve peut être un certificat d'authenticité signé par le traducteur agréé et portant le sceau du traducteur, ou le numéro d'agrément du traducteur à l'une des associations professionnelles de traduction susmentionnées

Remarque : Nous vous recommandons de numériser les trois documents en un seul fichier PDF à transmettre. Si les documents sont illisibles ou que les renseignements ne sont pas clairs, CANAFE ne pourra pas traiter votre formulaire et nous vous demanderons de retransmettre les documents.

Recommandation de soumission de documents

Document submission recommendation

Représentant du service au Canada

Les ESME doivent désigner un représentant du service au Canada et fournir le nom et les coordonnées de cette personne à CANAFE. Le représentant doit résider au Canada et être habilité à accepter, au nom de votre entreprise, les avis et les demandes de renseignements de CANAFE.

Veuillez noter que l'ESME est responsable de remplir les obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes, et non pas son représentant du service au Canada.

Remarque : Les entités financières (comme les banques) peuvent vous poser des questions au sujet de votre entreprise et vous demander si elle est inscrite auprès de CANAFE. En vertu de la Loi et des règlements connexes, les entités financières doivent s'assurer que les ESME pour lesquelles elles ouvrent un compte, ou avec lesquelles elles établissent une relation de correspondant bancaire, sont inscrites auprès de CANAFE.

Consultez l'aperçu du système d'inscription des ESM.

Après la transmission du formulaire d'inscription

Nous traiterons votre formulaire et, selon le cas, nous vous enverrons :

Une fois votre formulaire d'inscription d'ESM approuvé, certains des renseignements fournis seront disponibles publiquement et affichés sur le registre des ESM de CANAFE(Ceci ouvrira une nouvelle fenêtre).

Si vous ne respectez pas vos obligations en matière d'inscription, nous pouvons vous imposer des pénalités ou d'autres conséquences.

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